Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Nîmes du 22 mai 2025 statuant sur un incident de procédure concernant la recevabilité de conclusions d'intimés. L'affaire oppose deux appelantes (Mmes B et R) qui cont...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


1ère chambre






ORDONNANCE N° :


N° RG 24/02223 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH44



Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 14 juin 2024, enregistrée sous le n° 23/02590



Madame [Q] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe Dubourd, avocat au barreau de Nîmes


Madame [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe Dubourd, avocat au barreau de Nîmes














APPELANTES


Mada...

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