Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
EDF Trading Europe SAS est autorisée par arrêté ministériel du 7 octobre 2026 à acheter de l'électricité pour la revendre aux gestionnaires de réseaux afin de couvrir leurs pertes, conformément au cod...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 7 octobre 2026, la société EDF Trading Europe SAS, dont le siège social est situé tour Légende, 20, place de la Défense à Puteaux (92800), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour approvisionner les pertes des gestionnaires de réseaux.
La société EDF Trading Europe SAS est soumise aux...

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