Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1968 relatif à des sociétés titulaires d'un office notarial,
Arrête :
Article 1 — M. PIERRET (Louis, Roland, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifié...