Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 12 mai 2026 dans un litige opposant la SAS Tristan Frontignan à M. L exploitant sous l'enseigne NK Pneus concernant la résiliation d'un bail commercial. La s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 12 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05038 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2CO
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 OCTOBRE 2025
PRESIDENT DU TJ DE MONTPELLIER - N° RG F Rg 24/3164
APPELANTE :
LA SAS TRISTAN FRONTIGNAN, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 838 642 817 dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1], prise en la personne de son repr...
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