Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a rendu un arrêt le 13 août 2026 dans une affaire de surendettement des particuliers. Un couple (Mme K. et M. B.) avait été déclaré recevable à la procédure de surendettemen...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SD/EC
N° RG 26/00297
N° Portalis DBVD-V-B7K-DZQR
Décision attaquée :
du 05 mars 2026
Origine :
tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX (surendettement)
--------------------
SGC [Localité 1] (créancier)
C/
Mme [Z] [K]
M. [T]
[B]
--------------------
Copies exécutoires aux parties le 13 août 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.