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Cette décision du 2 juillet 2026 établit des délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de la Justice. Elle autorise plusieurs agents (chefs de bureau, adjoints) à signer, au...
Texte officiel (extrait)
Le directeur, secrétaire général adjoint,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministè...
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