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L'arrêté du 24 juillet 2026 fixe à 8,50 € la contribution de chaque assuré au Fonds de garantie des victimes du terrorisme (FGTI), prélevée sur chaque contrat d'assurance. Cette contribution s'appliqu...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 133 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,
Arrête :
Article 1 — Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par c...