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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 concernant un litige immobilier entre deux particuliers suite à une promesse de vente non réalisée. Le conflit porte sur le sort d'une indemnité d'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/05877 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOLN
AFFAIRE :
[U] [B]
C/
[K] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES
N° RG : 25/01262
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 07/05/2026
à :
Me Paul COUTURE
Me Séverine CEPRIKA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DE...
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