Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 19 mai 2026 concernant une opposition à contrainte URSSAF. Une SARL conteste une contrainte de 11.145€ (ramenée à 4.073€ en première instance) relative à ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 19 MAI 2026
N°2026/293
Rôle N° RG 25/02822 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP2A
S.A.R.L. [1]
C/
URSSAF PACA - DRRTI
Copie exécutoire délivrée
le : 19 mai 2026
à :
-Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
- URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 05 Novembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n°...
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