Aperçu du résumé
Cette ordonnance de référé, rendue le 8 juillet 2026 par le Premier Président de la Cour d'appel de Reims, fait suite à un jugement du Tribunal judiciaire de Troyes du 19 février 2026. Ce jugement ava...
Texte officiel (extrait)
RDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYPP-16
Association APEI DE L'AUBE prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège
c/
S.A.S.U. JDA ECORENOV Prise en la personne de son représentant légal
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SCP SCP ACG & ASSOCIES
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.