Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la cour d'appel d'Angers prononçant la caducité d'une déclaration d'appel pour défaut de conclusions dans les délais. Les appelants n'ayant pas remis leurs conclusions au greffe dans le ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE





ERSA / TD



DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 25 Février 2025


Ordonnance du 27 mai 2026


N° RG 25/00642 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOUU

AFFAIRE : [K], [X] C/ [J], [B]



ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 mai 2026



Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère à la cour d'appel d'Angers, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier,


Statuant dans la procédure suiv...

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