Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Rennes (2ème chambre) du 9 juin 2026 dans un litige opposant la société GLE (Les Chauffagistes de France) à des particuliers (M. [O] et Mme [W]) et à CA Consumer Finance. I...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 24/00804
N° Portalis DBVL-V-B7I-UQBC
(Réf 1ère instance : 23/00585)
(2)
S.A.S. GLE
C/
M. [Y] [O]
Mme [M] [W]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER...
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