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Ce décret du 20 octobre 2026 crée une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans passer par un juge. Concrètement, un commissaire de justice signifie au...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédure civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 modifié relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 modifié relatif aux compétences des commissaires de justi...
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