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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juillet 2026 un arrêt de désignation de juridiction. Trois accusés (MM. [Q] [M] [L], [O] et [W] [D]) avaient été condamnés par la cour d'assises...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-84.443 F-N
N° 01144
ECF
16 JUILLET 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
MM. [Q] [M] [L], [O] et [W] [D], ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Sa...
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