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La Cour d'appel de Toulouse a rendu une ordonnance le 15 mai 2026 concernant une patiente hospitalisée sans son consentement en psychiatrie depuis le 13 avril 2026. Son avocat a contesté la légalité d...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 15 Mai 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/76
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNYT
Décision déférée du 24 Avril 2026
-Juge délégué de [Localité 1] -
APPELANT
Madame [U] [G] épouse[T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [W] [B] [F]
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non compa...
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