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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis, le 9 juin 2026, les pourvois formés par les ayants droit de M. [A] [H] contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2024...
Texte officiel (extrait)
N° V 25-86.805 F
N° 50742
AL19
9 JUIN 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
Mme [W] [N] et M. [V] [H], ayants droit de [A] [H], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux...
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