Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Paris du 12 mai 2026 concernant un litige d'honoraires d'avocat entre un particulier et la SELARL W & Associés. La Cour ordonne le retrait du rôle de l'affaire d'un co...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Décembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/399635


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVCF



NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'Ap...

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