Aperçu du résumé
Cet arrêté du 29 juillet 2026 acte deux changements au greffe du tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes : M. DA rejoint la SELARL GTC EVRY en tant qu'associé (après avoir quitté GTC Bobigny), tandi...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-18, R. 743-47, R. 743-127,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de M. DA (Sanbèlè, Dominique) en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC BOBIGNY » à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Article 2 — M. DA (Sanbèlè, Dominique) est n...