Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Cayenne statue le 4 septembre 2026 sur l'appel formé par M. [C] [A], ressortissant guyanien né le 1er janvier 2006, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Cayenne ayant pro...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dossier N° RG 26/00330 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPRE
Ordonnance n° 72/2026
O R D O N N A N C E
DU 04 SEPTEMBRE 2026
Le 04 Septembre 2026, à 11h40
Nous, Eva LIMA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
assistée de H...
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