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La cour d'appel de Bastia autorise la SAS RAMOS, en liquidation amiable, à assigner à jour fixe pour une audience le 26 octobre 2026. L'assignation doit être délivrée avant le 30 septembre 2026 et les...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNWO
Ordonnance n°
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Claire LIAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement déléguée à cet effet par ordonnance du premier président du 24 juillet 2026,
Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 15 septembre 2026 d'une ordonnance du Ju...
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