Aperçu du résumé
Une société a formé un recours en matière de tarification des risques professionnels (accidents du travail/maladies professionnelles) contre la CARSAT de Normandie, puis s'est désistée. La cour d'appe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 54
Acte de saisine du : 30 juin 2025
RG : N° RG 25/03070 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNG7
Décision attaquée :
Société [1]
Représentée par Me Pierre NAITALI de la SELARL ACCENS AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau d'ANGERS
DEMANDERESSE
CARSAT DE NORMANDIE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les arti...
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