Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision d'irrecevabilité d'une action en responsabilité professionnelle intentée par M. [W] [C] contre un avocat et son assureur. Le tribunal a jugé que le demandeur n'avait pas la qualité et l'intér...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE





GG/ILAF

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 24/00662 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJUK


ordonnance du 19 mars 2024

Juge de la mise en état du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 22/02669


ARRET DU 31 MARS 2026


APPELANT :


Monsieur [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2022128



INTIMES :


Monsieur [G] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]


S.A. [1], ès qualités...

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