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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion concerne une locataire (Mme D.) qui demande l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement l'ayant condamnée à quitt...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQWR
DECISION AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - RG 1ERE INSTANCE : 24/00085
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/
du 21 Juillet 2026
Nous, Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00036 - N° Portal...
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