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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rendu le 22 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige opposant un avocat (M. T.) aux héritières de son ancien client (V. F., décédé en 2012...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1112 F-D
Pourvoi n° D 23-18.380
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
M. [Y] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-18.380 contre l'ar...
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