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La Cour d'appel de Dijon (2e chambre civile) a rendu le 13 août 2026 un arrêt dans un litige opposant la société Cofidis à deux particuliers (M. [M] et Mme [H] [A]). Ces derniers avaient souscrit en j...
Texte officiel (extrait)
S.A. COFIDIS
C/
[G] [M]
[N] [H] [A]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
N° RG 23/00516 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFKN
Décision déférée à la Cour : au fond du 02 mars 2023,
rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/00653
APPELANTE :
S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligenc...
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