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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 12 août 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [Z] [F] contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 avril 2026. Cett...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-83.331 F
N° 51111
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [Z] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 a...
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