Aperçu du résumé
La Cour de cassation a constaté la péremption d'un pourvoi formé par M. [X] contre la Caisse de crédit mutuel. Après radiation du pourvoi fin 2023, M. [X] avait deux ans pour manifester sans équivoque...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer
Pourvoi n° : M 23-10.751
Demandeur : M. [X]
Défendeur : la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] [Localité 2]
Requête n° : 154/26
Ordonnance n° : 88896 du 30 juin 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] [Localité 2], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à l...
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