Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 24/01130 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLSG
AFFAIRE : [J] ÉPOUSE [O] [A], [C] [U], [C] [U], [C] [U], [X] C/ S.A.S. SYNDIC ONE, SAS RICHARDIERE, S.A.S. EVIDENCE GESTION, SYNDIC. DE COPRO. SDC DU [Adresse 1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après...