Aperçu du résumé
Nouvel arrêté définissant 3 types de haies (buissonnantes basses, arbustives hautes, arborées) pour l'application du régime unique de protection des haies. Les haies en bordure d'eau sont qualifiées d...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 412-27 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 janvier 2026 au 6 février 2026, en application de l'ar...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.