Aperçu du résumé
Arrêté accordant une délégation permanente de signature à la directrice du cabinet de la ministre de la santé. Mme Nadiège Baille est habilitée à signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des pers...
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