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Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2026 concernant une procédure de liquidation judiciaire de la SAS [1]. Le liquidateur judiciaire a assigné les dirigeants (M. [V], Mme [E]) et l'associ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2026
N° RG 25/02452 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEN6
AFFAIRE :
[N] [V]
...
C/
S.E.L.A.R.L. [O] SELARL[O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1].
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE
N° RG : 2024L00005
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
déli...
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