Aperçu du résumé
Une décision de la Cour d'appel de Douai concernant un litige d'urbanisme entre la commune d'Hénin-Beaumont et une boulangerie. La société Au Moulin de Medhi avait effectué des travaux sans autorisati...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026
N° de Minute : 50/26
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTH6
DEMANDERESSE :
COMMUNE D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DÉFENDERESSSE :
S.A.R.L. AU MOULIN DE MEHDI
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Marie hélèn...
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