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La cour d'appel de Rennes statue sur un appel formé par la préfecture d'Indre-et-Loire concernant la rétention administrative d'un ressortissant tunisien (M. [H] [G]). Le tribunal judiciaire de Rennes...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 399/26
N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTAA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assi...
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