Aperçu du résumé
La CNSA fixe le forfait national de financement des nouveaux services autonomie à domicile (SAD) à 16 723 € par place autorisée pour 2025, applicable pendant 3 ans dès l'autorisation. Pour les territo...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-3 ;
Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »,
Décide :
Article 1 — La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux servi...
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