Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 27 juillet 2025 concerne le placement en rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1998), auquel une obligation de quitter le territoir...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/06280 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSL
Nom du ressortissant :
[L] [O]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[O]
[J] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.