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La Cour d'appel de Versailles a prononcé le dessaisissement de la chambre sociale dans un litige prud'homal opposant un salarié (M. [E] [V]) à son employeur (Société [1]). Le salarié avait interjeté a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03287 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGPS
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03287 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGPS dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieu...
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