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Ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 27 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'une ressortissante ouzbèke. L'intéressée, sous obligation de quitter le territoire frança...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01635 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHW2
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arr...
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