Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz (20 août 2026) concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant togolais, M. [P] [N], faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion du territo...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00877 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTTN opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DU BAS-RHIN
À
M. [P] [N]
né le 31 Décembre 1976 à [Localité 1] AU TOGO
de nationalité TOGO...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.