Texte officiel (extrait)
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N°2026/32
COUR D'APPEL DE POITIERS
CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
N° RG 26/00045 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRM2
M. [F] [M]
Nous, Françoise CARRACHA, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffière,
avons rendu le dix sept juillet deux mille vi...