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La Cour de cassation s'est prononcée le 6 octobre 2026 sur des pourvois formés par trois dirigeants d'une société de livraison de repas à domicile (type plateforme numérique), condamnés en appel pour ...
Texte officiel (extrait)
N° B 24-86.715 F-B
N° 01042
LR
6 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
MM. [A] [F], [J] [H] et [M] [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 5 septembre 2024, qui a condamné, le...