Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Douai du 18 avril 2026 concernant un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. La personne, placée en rétentio...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00619 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDD

Minute électronique


Ordonnance du samedi 18 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [P] [G] [O]

né le 29 Octobre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, avoc...

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