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La Cour d'appel de Besançon statue sur un litige locatif opposant un bailleur (M. H.) à ses locataires (M. et Mme B.). Le bailleur avait délivré un commandement de payer en novembre 2024 pour un impay...
Texte officiel (extrait)
MW/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01272 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E54N
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juillet 2025 - RG N°25/00920 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour...
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