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Cet arrêté du 28 mai 2026 modifie les règles encadrant les contrats d'achat et de complément de rémunération pour les installations hydroélectriques (lacs, cours d'eau, eaux captées). Les principales ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 314-1 à D. 314-14-1 et D. 314-23 à R. 314-52 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-18-1 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 modifié fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'e...
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