Texte officiel (extrait)
23 SEPTEMBRE 2025
Arrêt n°
CHR/SB/NS
Dossier N° RG 24/01652 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIGG
Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN
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S.A.S. GOODYEAR FRANCE
ordonnance référé, origine président du tj de montluçon, décision attaquée en date du 09 octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00046
Arrêt rendu ce VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Prés...