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08/10/2026


N° RG 25/03587 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHJW



Décision déférée - 30 Septembre 2025 - Tribunal de Commerce de CASTRES -202400178













[N] [Q]

[R] [Q]



C/


[W] [Q]









































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026/205

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Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordo...

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