Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1 à L. 6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 et D. 311-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d...