Aperçu du résumé
La SCI RP 10 a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris (18 février 2025) la condamnant à payer 23 879,62 € à la société BCD Entreprise au titre du solde d'un marché de travaux. Dans l...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5JH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/04432
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délég...
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