Aperçu du résumé
Cet arrêté du 30 juin 2026 dispense le projet MINÉRALIER, porté par RTE (gestionnaire du réseau public de transport d'électricité), de la procédure d'évaluation environnementale normalement obligatoir...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu l'article 2 paragraphe 4 de la directive n° 2011/92/UE du 13/12/11 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'article R. 122-2 du code de l'environnement et son annexe fixant les seuils de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.