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La Cour de cassation a rendu le 21 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige relatif à un transport routier international de marchandises. En 2017, une partie de la marchandise confi...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 533 F-D
Pourvoi n° R 23-20.116
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
1°/ la société At Nou Transport SL, société de droit étranger, d...