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Cet arrêté met fin, au 31 août 2026, à l'expérimentation menée à La Réunion dans le cadre de la loi immigration du 26 janvier 2024 (article 14). Cette expérimentation, dont le périmètre géographique a...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 modifié fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Arrêtent :
Article 1 — L'article 1er de l...
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